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1. MODIFICATIONS
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En plus de la garantie client de Herbalife, les résidents du Canada bénéficient de certaines protections du consommateur sous la législation provinciale. Un énoncé des droits d'annulation pour les résidents de l'Ontario est joint au présent accord en Annexe A. Un énoncé des droits d'annulation pour les résidents du Québec est joint au présent accord en Annexe B. Enfin, une déclaration des droits d'annulation pour l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest, l'Île du Prince-Édouard, la Saskatchewan et le Yukon est jointe au présent accord en Annexe C.
5. VOS INFORMATIONS ET VOTRE CONFIDENTIALITÉ
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6. NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ
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7. ADHÉSION ET INSCRIPTION
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8. DROITS D’AUTEUR ET AGENT DES DROITS D’AUTEUR
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9. ERREURS
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10. EXCLUSION DE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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Nous ne faisons aucune représentation ou garantie que ce soit quant à l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité ou l'adéquation des informations, des faits, points de vue, opinions, déclarations ou recommandations figurant sur ce site, et toute offre et/ou matériel. La référence à un produit, procédé, publication ou service d'un tiers, par nom commercial, nom de domaine, marque, marque de service, logo, fabricant ou autre, ne constitue ou n'implique pas son approbation ou une recommandation de notre part. Les points de vue et opinions des utilisateurs de ce Site ne reflètent pas nécessairement ceux de Herbalife. Les utilisateurs sont responsables pour demander l'avis de professionnels, le cas échéant, concernant les informations, opinions, conseils ou contenu disponibles sur ce Site.
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11. INDEMNISATION
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12. RÉSILIATION; MODIFICATION
Nous déterminerons votre respect de cet accord, à notre seule discrétion et notre décision est définitive et exécutoire. Toute violation de cette entente pourrait entraîner des restrictions sur l'accès à l’ensemble ou une partie du Site et peut être référée aux autorités de renforcement de la loi. Nulle renonciation de la présente entente n’aura de force ou effet à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Herbalife. Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre le présent Site, ou toute partie de celui-ci sans vous en aviser ni tout tiers. En cas de résiliation de votre adhésion ou de l'accès au Site, ou sur demande d’Herbalife, vous devez détruire tous les documents obtenus à partir de ce Site et toute la documentation connexe et toutes les copies et installations connexes. Nous vous informons que nous allons agressivement faire valoir nos droits dans toute la mesure de la loi.
Si une disposition quelconque du présent Accord est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Accord, qui restera en vigueur et de plein effet. Les titres de section dans cet Accord sont pour votre commodité seulement et n'ont aucun effet légal ou contractuel.
13. LOI DES ÉTATS-UNIS
Bien que les achats de produits effectués par le Site soient honorés par Herbalife Canada, les affiliés de Herbalife exploitent le Site aux États-Unis et dans d'autres endroits à l'extérieur du Canada et le Site est hébergé aux États-Unis et dans d'autres endroits à l'extérieur du Canada. Les informations contenues sur ce Site peuvent être inappropriées ou non disponibles pour une utilisation dans d'autres endroits, et l'accès à ce Site à partir de territoires où le contenu du site peut être illégal est interdit. Si vous choisissez d'accéder au Site ou aux Offres depuis l'extérieur des États-Unis, vous êtes responsable de la conformité avec les lois locales, si et dans la mesure où, une telle législation est applicable.
Le logiciel utilisé sur le Site ou les Offres sont soumis à des contrôles d'exportation aux États-Unis. Un tel logiciel ne peut être téléchargé ou autrement exporté ou réexporté (i) vers (ou à un ressortissant ou résident de ) la République de Cuba, de la Birmanie, de la République démocratique du Congo , de la Côte-d'Ivoire, de l'Irak, de la Libye, de la Corée du Nord, de l'Iran, de la Syrie, du Soudan, du Vénézuéla ou tout autre pays vers lequel les États-Unis ont imposé un embargo; ou ( ii ) à toute personne sur la liste de U.S. Treasury Department’s list of Specially Designated Nationals ou la U.S. Commerce Department’s Table of Deny Orders. En téléchargeant ou en utilisant un tel logiciel, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans, sous le contrôle ou dans une telle liste, ni être un ressortissant ou résident d'un tel pays.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter la disponibilité du Site ou des offres à toute personne, zone géographique ou juridiction à tout moment.
14. DIVERS
Les lois du Canada s'appliquent au présent Accord (sans égard au conflit des principes de la loi de la Californie qui entraînerait l'application des lois de toute autre juridiction) et ne seront pas spécifiquement régies par les conventions des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises, si par ailleurs applicables.
15. NOUS REJOINDRE
Si vous avez des questions, commentaires ou préoccupations à propos de notre Site, toute Offre ou à propos du présent Accord, vous pouvez nous rejoindre au 866-617-4273.
Dernière révision le 30 octobre 2013.
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Annexe A – Ontario
Vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, 2002
Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment au cours de la période qui se termine dix (10) jours après le jour où vous recevez une copie écrite de la convention. Vous n'avez pas besoin de donner au fournisseur la raison pour annuler pendant cette période de 10 jours.
Si le fournisseur ne fait pas de livraison dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée dans ce contrat ou si le fournisseur ne commence pas le processus de son ou de ses obligations dans les 30 jours suivant la date de début dans la présente convention, vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment avant la livraison ou le début de son processus. Vous perdez le droit d'annuler si la période de 30 jours a expiré, vous acceptez la livraison ou autorisez le commencement de son processus.
Si la date de livraison n’est pas spécifiée dans cet accord et si le fournisseur ne livre pas ou ne commence le processus de livraison dans les 30 jours après la date de conclusion de cet accord, vous pouvez annuler cet accord à tout moment avant la livraison ou le début du processus de celle-ci. Vous perdez le droit d’annuler si, après la période de 30 jours a expiré, vous acceptez la livraison et autorisez le début du processus.
En outre, il existe d'autres raisons qui vous permettent d'annuler cet accord. Vous pouvez avoir d'autres droits, obligations ou recours en droit. Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser au ministère des Services aux Consommateurs et aux Entreprises.
Pour annuler cet accord, vous pouvez donner un préavis de résiliation au fournisseur, à l’adresse stipulée dans l’accord, par tout moyen vous permettant de prouver la date à laquelle votre préavis a été donné. Si aucune adresse n’est précisée dans l’accord, utilisez l’adresse du fournisseur enregistrée avec le gouvernement de l’Ontario ou gouvernement du Canada ou connue par vous.
Si vous annulez cet accord, le fournisseur a quinze (15) jours pour vous rembourser tout paiement effectué et vous retourner toute marchandise livrée en vertu de l’accord (ou vous rembourser une somme égale à la valeur de reprise).
Toutefois, si vous annulez cet accord après avoir sollicité les biens ou services du fournisseur et après avoir requis que la livraison soit faite ou que le processus de livraison soit débuté dans les dix (10) jours après la date de la conclusion de cet accord, le fournisseur a droit à une indemnisation pour les biens ou services que vous avez reçus avant le début du 11e jour suivant la conclusion de cet accord et la date à laquelle vous avez donné votre préavis d’annulation au fournisseur, sauf pour les biens qui peuvent être repris par ou retournés au fournisseur.
Si le fournisseur exige par écrit la reprise de tout bien sous votre possession sous l’accord, vous devez retourner les biens à l’adresse du fournisseur, ou autoriser les personnes suivantes à reprendre les biens à votre adresse :
Le fournisseur.
Une personne désignée par écrit par le fournisseur.
Si vous annulez cet accord, vous devez prendre soin de tout bien en votre possession sous l’accord jusqu’à ce que :
Le fournisseur reprend les biens.
Le fournisseur ait bénéficié d’un délai raisonnable pour reprendre les biens et que vingt et un (21) jours se soient écoulés depuis l’annulation.
Vous retournez les biens.
Le fournisseur vous spécifie par écrit la destruction des biens et que vous exécutiez cette demande en suivant les instructions du fournisseur.
Annexe B – Québec
Information
Numéro de permis du marchand itinérant : 111658
HERBALIFE DU CANADA LTÉE
4550 – 25 Street, Bureau 120
Calgary, AB T2P 3P1
OU
HERABLIFE DU CANADA LTÉE
7075 Place Robert Joncas, Bureau #113
St-Laurent, QC H4M 2Z2
Tél. : 1-866-622-1222
Téléc. : 514-336-4846
Déclaration des droits d’annulation du consommateur
(Loi sur la protection du consommateur, section 58)
Vous pouvez annuler cet accord pour toute raison dans un délai de 10 jours après réception de la copie de l’accord et des autres documents requis.
Si vous ne vous recevez pas les biens ou services dans une période de 30 jours suivant la date stipulée dans l’accord, vous pouvez annuler l’accord dans un délai d’un an. Il existe d’autres motifs pour une extension de la période d’annulation d’un an, par exemple, si le marchand itinérant ne possède pas de permis ou n’a pas fourni la sécurité requise au moment de la conclusion de l’accord, si les biens n’ont jamais été livrés ou les services jamais effectués, ou si l’accord est incorrectement conclu ou formulé. Pour plus d’informations, vous pouvez demander des conseils juridiques ou communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
Si vous résiliez le contrat, le marchand itinérant doit rembourser tous les montants que vous avez payés, et vous retourner les biens reçus en paiement, en échange ou en acompte, si le marchand est incapable de retourner la marchandise, vous avez droit à recevoir une somme d'argent correspondant à la valeur indiquée dans le contrat ou la valeur monétaire des marchandises, dans les 15 jours suivant l'annulation. Vous avez également 15 jours pour retourner au marchand les biens que vous avez reçus de celui-ci.
Pour annuler, vous devez nous retourner les articles reçus du marchand au représentant du marchand, envoyer le formulaire imprimé ci-dessous, ou envoyer au marchand un préavis d'annulation par écrit. Le formulaire ou préavis doit être adressé au marchand ou à son représentant à l'adresse indiquée sur le formulaire, ou à toute autre adresse indiquée dans l'accord. Vous devez donner un préavis d'annulation par remise en personne ou par toute autre méthode qui vous permettra de prouver que vous avez donné avis, y compris par courrier recommandé, courriel, télécopieur et courrier.
FORMULAIRE D’ANNULATION (détachable de l’annexe)
À COMPLÉTER PAR LE MARCHAND
À : voir les coordonnées détaillées de votre membre Herbalife sur le site Web
(Nom du marchand itinérant ou représentant)
Voir les coordonnées détaillées de votre membre Herbalife sur le site Web
(Adresse du marchand itinérant ou représentant)
Numéro de téléphone du marchand itinérant ou représentant :
Voir les coordonnées détaillées de votre membre Herbalife sur le site Web
Numéro de télécopieur du marchand itinérant ou représentant :
Voir les coordonnées détaillées de votre membre Herbalife sur le site Web
Adresse électronique du marchand itinérant ou représentant :
Voir les coordonnées détaillées de votre membre Herbalife sur le site Web
À COMPLÉTER PAR LE CONSOMMATEUR
DATE : (date d’envoi du formulaire)
En vertu de la section 59 de la Loi sur la protection du consommateur, j’annule par la présente l’accord No. : (numéro de contrat, s’il y a lieu) fait à (date du contrat) à (adresse où le contrat a été signé par le consommateur).
(nom du consommateur)
Numéro de téléphone du consommateur : ( )
Numéro de télécopieur du consommateur : ( )
Adresse électronique du consommateur :
(Adresse du consommateur)
(Signature du consommateur)
Annexe C – Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest, l'Île du Prince-Édouard, la Saskatchewan et le Yukon.
DROIT DE L’ACHETEUR D’ANNULER/DÉCLARATION DES DROITS DE RÉSILIATION
Vous pouvez résilier cet accord à partir du jour où vous concluez cet accord jusqu'à 10 jours après avoir reçu une copie de l’accord. Vous n'avez pas besoin d'une raison pour annuler.
Si vous ne recevez pas les biens ou services dans un délai de 30 jours suivant la date stipulée dans l’accord, vous pouvez annuler cet accord dans l’année suivant la date de l’accord. Vous perdez ce droit si vous acceptez la livraison après les 30 jours. Il existe d'autres motifs d'annulation prolongée. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre bureau provincial/territorial de la consommation.
Si vous résiliez le présent accord, le vendeur dispose de 15 jours pour vous rembourser votre argent et tout échange, ou la valeur de rachat de l'échange. Vous devez alors renvoyer la marchandise.
Pour annuler, vous devez donner un avis de résiliation à l’adresse de cet accord. Vous devez donner un préavis d’annulation par une méthode qui vous permettra de prouver que vous avez donné un avis, y compris par courrier recommandé, par télécopieur ou par remise en personne.
LA PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK- DROIT DE RÉSILIATION DE L’ACHETEUR
Vous pouvez résilier le présent accord à compter de la date de conclusion de l’accord, et ce, pendant une période de 10 jours après la réception d’une copie de l’accord. Vous n’avez pas besoin de donner une raison pour résilier l’accord.
Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent la date indiquée dans l’accord, vous disposez d’un an, à compter de la date de l’accord, pour le résilier. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de 30 jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d’autres raisons. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre bureau provincial/ territorial de la consommation.
Si vous résiliez le présent accord, il vous suffit de donner un avis de résiliation à l’adresse mentionnée dans cet accord. L’avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l’avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remise en personne.
Pour les distributeurs de la Colombie-Britannique : Il s'agit d'un contrat auquel la Loi sur la protection des consommateurs et les pratiques commerciales s'appliquent. Si vous envoyez l'avis d'annulation par courrier, télécopieur ou courrier électronique, il n'est pas nécessaire que le vendeur ait reçu l'avis dans le délai imparti, tant que vous l'envoyez dans le délai imparti.
Pour les distributeurs de la Nouvelle`Écosse et du Manitoba : Vous pouvez donner un préavis d’annulation à l’adresse qui s’applique ci-dessous :
Andrew L. Thompson/ Arthur J. Stacey
2200-201 Portage Avenue, Winnipeg, MB R3B 3L3
Tél. : 204-934-2350
Téléc.: 204-934-0558
Herbalife of Canada Ltd.
The Executive Center/ TD Center, 1791 Barrington Street, Suite 300, Halifax, NS B3J 3K9
Tél. : 902-464-1987
Téléc. : 902-429-5237